Compte campagne : définition et éléments constitutifs

Le financement des partis politiques et les dépenses liées à une campagne électorale sont régis par la loi en France depuis 1990. Selon l’article L. 52-12 du Code électoral, il est prévu que chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses électorales se doit d’établir un compte de campagne. Il s’agit d’un compte qui fait le point sur toutes les recettes dans le cadre de la campagne électorale, leur nature, ainsi que toutes les dépenses qui ont été faites dans le cadre de l’élection. Il s’agit d’une obligation à réaliser auprès de la CNCCFP : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette dernière est une institution indépendante, dotée d’une autorité législative dont le rôle est de contrôler les dépenses des campagnes électorales et de financements des partis politiques français. Les comptes campagnes ne concernent que les élections au suffrage universel direct. En outre, les comptes de campagne concernent aussi tous les candidats dans le cadre d’un scrutin uninominal et les candidats en tête de liste dans le cadre d’un scrutin plurinominal. Pour mieux gérer ce type de compte, il est nécessaire de faire recours à un comptable comptes de campagne.

Modalités de contrôle de comptes de campagne

Il est important de savoir qu’il existe des modalités liées au contrôle du compte de campagne. C’est dans cette optique que l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a prévu quelques dispositions. Premièrement, il est obligatoire de faire recours à un mandataire financier même si pendant la période de campagne, le candidat ne perçoit pas de dons. Grâce à cette ordonnance, il est possible pour le candidat de recueillir des fonds jusqu’au jour du dépôt de son compte, soit deux mois après la date prévue pour l’élection. Depuis 2007, la CNCCFP est responsable du contrôle des comptes de toutes les campagnes électorales, ce qui était le rôle du Conseil constitutionnel. Tout de même, il est aussi important de savoir que la CNCCFP a pour rôle de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections municipales, régionales, européennes, etc. Elle peut faire appel à des officiers de police judiciaire afin de procéder à toute investigation jugée nécessaire dans le cadre d’une enquête. Elle peut aussi transmettre au procureur de la République, tous les dossiers contenant des irrégularités.

Que savoir sur la notion de dépense électorale ?

L’article L.52-4 du code électoral est celui qui fait référence à la définition de la dépense électorale. Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence a permis de la compléter en y ajoutant quatre différents éléments. Il faut donc prendre en compte l’objet de la dépense, le lieu et la date, ainsi que les acteurs de la dépense. Toutes ces notions sont fondamentales à la compréhension parfaite de la notion de dépense électorale. Cela permettra au candidat d’être dans les normes légales. Cependant, il est important pour chaque candidat de faire recours à un comptable comptes de campagne pour une meilleure compréhension de cette dynamique légale dans le compte de l’organisation des campagnes électorales.